Par un arrêt du 4 février 2015, la Cour de cassation affirme que le particulier qui se rend dans un lieu de vente après avoir reçu une offre promotionnelle à son domicile, et conclut alors un contrat avec le commerçant, bénéficie des lois protectrices en matière de démarchage à domicile, et notamment du délai de rétractation.
Le démarchage à domicile n’est dès lors plus défini comme la visite d’un commercial à votre domicile mais s’étend désormais aux courriers adressés aux domiciles de particuliers.
Attention donc aux sollicitations commerciales par voie publicitaire quel qu’en soit le support : courrier, mail, etc…
Arrêt : Cour de cassation, chambre civile 1, 4 février 2015 – N° de pourvoi 14-11002