Un récent arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2022 (Cass. Soc. 6 avr. 2022 n°20-22055) est l’occasion de rappeler les règles à respecter en tant qu’employeur en matière de congé. Dans cette espèce, le salarié avait fait une demande de congé à laquelle l’employeur n’avait pas répondu expressément. Le salarié s’était absenté […]
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A compter du 1er août 2015, tout propriétaire devra utiliser le bail-type prévu dans la Loi ALUR et défini (enfin !) par le Décret n°2015587 du 29 mai 2015, qu’il s’agisse d’une location nue ou meublée dès lorsqu’il s’agit d’un logement à usage de résidence principale. « Alleluia ! » pourrait s’écrier les bailleurs voyant dans cette […]
Depuis le 1er juin 2014, le certificat de travail devait déjà comporter une nouvelle mention : celle du maintien temporaire à titre gratuit de la couverture des frais de santé de l’entreprise à tout salarié lors de la rupture de son contrat de travail. A compter du 1er juin 2015, il faudra également ajouter sur le […]
Il peut arriver à tout salarié de se retrouver dans une situation difficile. Les situations ne sont pas si rares où l’employeur, même dans les PME, est alors sollicité par le salarié pour l’octroi d’une avance sur salaire. Dans de telles circonstances, tout le monde est un peu gêné : le salarié qui se voit […]
Le 16 février 2015, la Cour de cassation a rendu un avis, sollicité par le juge des référés du Tribunal d’instance du 17ème arrondissement de Paris, concernant l’application de la loi ALUR et plus précisément l’article 27 de cette loi permettant au juge d’accorder au locataire un délai maximal de trois ans pour régler sa […]
Par un arrêt du 4 février 2015, la Cour de cassation affirme que le particulier qui se rend dans un lieu de vente après avoir reçu une offre promotionnelle à son domicile, et conclut alors un contrat avec le commerçant, bénéficie des lois protectrices en matière de démarchage à domicile, et notamment du délai de […]
L’affaire MARBLE ART INVEST pourrait ressembler à l’affaire MADOFF à cette différence près : les victimes étaient loin d’être richissimes. Le fonctionnement était le même cependant : un discours bien rôdé, une proximité créée avec les futures victimes, des gages de sécurité et de réussite (notamment par la présence d’un huissier de justice comme garant […]
Campagne de publicité des Notaires, « Justin Conseil le rappeur » : attention au mélange des genres ! Avant de cliquer sur la vidéo, on pense à une nouvelle application Facebook, une farce destinée à décontracter les travailleurs « facebookiens » durant leur dure journée de labeur. Très rapidement, on se rend compte que le clip de Justin Conseil, un notaire-rappeur, est […]
Assurance-vie : une protection renforcée du consommateur Depuis le 1er juillet 2010, les assureurs ont une obligation de conseil renforcée auprès de leurs clients. Il s’agit de la mise en vigueur (tardive) d’une disposition de l’ordonnance du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des contrats d’assurance-vie. Deux nouveaux articles sont ainsi introduits au sein du […]