Assurance-vie : une protection renforcée du consommateur
Depuis le 1er juillet 2010, les assureurs ont une obligation de conseil renforcée auprès de leurs clients.
Il s’agit de la mise en vigueur (tardive) d’une disposition de l’ordonnance du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des contrats d’assurance-vie.
Deux nouveaux articles sont ainsi introduits au sein du Code des assurances : les articles L.132-27 et L.132-27-1.
Le particulier doit désormais recevoir un niveau d’information « exact, clair et non trompeur ». Cela s’applique lors de la souscription du contrat avec l’assureur mais également au sein des publicités des sociétés d’assurance.
Le conseiller-assureur doit désormais s’enquérir des exigences et des besoins du client et l’interroger sur son expérience financière et ses objectifs afin de mesurer son rejet ou son goût pour le risque et lui proposer un produit adapté.
Ce devoir de conseil « sur mesure » dépend donc des informations fournies par le client.
Si ce dernier refuse d’apporter les informations requises, l’assureur doit le mettre en garde, ce qui le protègera en cas d’éventuels litiges.
L’ensemble de ces échanges doit être formalisé par écrit par l’assureur et se concrétiser par la formulation écrite de la proposition du produit. Ce document devra être accepté, signé et archivé par la société.
Ces nouvelles dispositions devraient donc permettre d’éviter les abus des sociétés d’assurance en matière de souscription d’assurance-vie en assurant aux clients une véritable information.
En contrepartie, par le biais des documents conservés, les sociétés d’assurance disposeront de preuves quasi incontestables quant au respect de leur devoir d’information, sauf à ce qu’il soit jugé que le produit proposé serait inadapté aux besoins et objectifs du clients indiqués dans le document archivé.
Cette loi à vocation protectrice du consommateur pourrait donc devenir un piège en radicalisant les éventuels contentieux.
Avis donc aux consommateurs ! Prenez garde aux documents pré-contractuels que le conseiller-assureur soumet à votre signature. Vérifiez que les renseignements que vous avez donnés sont exacts et que le produit indiqué correspond à celui proposé. A défaut, vous seriez en difficulté pour faire valoir en Justice votre préjudice en cas de contentieux face à un conseiller-assureur malveillant.