Un récent arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2022 (Cass. Soc. 6 avr. 2022 n°20-22055) est l’occasion de rappeler les règles à respecter en tant qu’employeur en matière de congé.
Dans cette espèce, le salarié avait fait une demande de congé à laquelle l’employeur n’avait pas répondu expressément. Le salarié s’était absenté aux dates de congés sollicitées. L’employeur, excipant, n’avoir reçu aucune demande de la part de son salarié, avait sanctionné disciplinairement celui-ci pour absence injustifiée.
La Cour de cassation a confirmé la position des juges du fond ayant annulé la sanction disciplinaire : le salarié peut considérer sa demande de congé comme acceptée lorsque l’employeur n’a pas formulé un refus exprès.
Pour mémoire, l’organisation des congés appartient pourtant à l’employeur. Il est interdit au salarié de fixer lui-même ses congés (article L3141-16 du Code du travail).
Toutefois, il incombe aussi à l’employeur de fixer l’ordre des départs en congés et d’en informer les salariés, par tout moyen, un mois avant leur départ.
A cette obligation d’information préalable, l’employeur doit désormais ajouter celle de répondre par écrit aux demandes de ses salariés. A défaut, son silence pourrait être considéré comme une acceptation.
Employeurs, soyez donc vigilants et clairs : ne laissez aucune place au doute et à l’interprétation, communiquez et actez par écrit vos positions, même si la demande de votre salarié est orale.
Si vous avez le moindre doute sur l’attitude à adopter, n’hésitez pas à consulter un avocat.
Juliane Rousse-Lacordaire