Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur est soumis à de nouvelles obligations d’information à transmettre aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD) et en contrat à durée indéterminée (CDI).
Quels sont les salariés concernés ?
Les nouveaux embauchés, bien sûr mais pas seulement ! Les employeurs doivent mettre à jour les informations pour les salariés déjà en poste.
Quelles sont les informations à remettre et sous quels délais ?
- Informations à remettre dans les 7 jours à compter de l’embauche :
- L’identité des parties à la relation de travail
- Le ou les lieux de travail (et l’adresse de l’employeur si elle est distincte)
- L’intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d’emploi
- La date d’embauche
- La durée et les conditions de la période d’essai
- Pour le salarié temporaire : l’identité de l’entreprise utilisatrice aussitôt qu’elle est connue
- Les éléments constitutifs de la rémunération, indiqués séparément, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ainsi que la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération
- La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d’aménagement sur une période supérieure à la semaine
- Les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à réaliser des heures supplémentaires ou complémentaires et toute modalité concernant les changements d’équipe en cas d’organisation du travail en équipes successives alternantes
- Informations à remettre dans le mois de l’embauche :
- Le droit à la formation assuré par l’employeur (art. L.6321-1 du Code du travail)
- La durée du congé payé auquel le salarié a droit ou les modalités de calcul de cette durée
- La procédure à observer par l’employeur et le salarié en cas de cessation de leurs relations de travail
- Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l’entreprise
- Les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié, la mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient en application d’un accord collectif ou d’une DUE ainsi que, le cas échéant, les conditions d’ancienneté qui y sont attachées
- Attention pour les CDD : une obligation nouvelle d’information sur les postes à pourvoir
Le salarié en Contrat à Durée Déterminée ayant une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise peut demander la liste des postes en CDI à pourvoir.
La demande du salarié doit être formulée par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
L’employeur doit y répondre dans un délai d’un mois en lui transmettant la liste des postes en CDI à pourvoir et correspondant à la qualification professionnelle du salarié.
L’employeur n’a pas l’obligation d’y répondre si le salarié a déjà formulé deux demandes dans l’année civile en cours.
Sous quelle forme et modalités l’employeur doit-il transmettre ces informations ?
Ces informations doivent être remises par écrit.
Le plus simple est de les viser au contrat de travail pour les nouveaux embauchés.
Pour les contrats de travail en cours, je vous conseille de remettre par écrit les informations manquantes aux salariés concernés.
La communication de certaines informations peut prendre la forme d’un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.
Il s’agit des informations relatives à : la période d’essai, les éléments constitutifs de la rémunération, la durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle, le droit à la formation, la durée du congé payé, la procédure en cas de cessation du contrat de travail, les régimes obligatoires auxquels le salarié est affilié.
Quelles sont les sanctions en cas de non transmission des informations ?
Les textes ne prévoient aucune sanction.
Si le salarié n’a pas reçu les informations légales dans les délais susvisés, il doit d’abord mettre en demeure son employeur.
En l’absence de réponse dans un délai de 7 jours par l’employeur, le salarié peut saisir la juridiction prud’homale.
Pour obtenir quoi? A priori, la condamnation de l’employeur à verser au salarié des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi et démontré par le salarié.
Source : décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive 2019/1152 / articles L. 1221-5-1, R. 1221-34 et R. 1221-35 du Code du travail